J.O. 3 du 4 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 2 janvier 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0600059D


Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Sayaret (Guy), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.